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Arrêt du 21 juin 2012 de la CJUE

01/08/2017

Dans son arrêt du 21 juin 2012 – Affaires 80/11 et 142/11, la CJUE rappelle les conditions du refus du droit à déduction de la TVA en cas de fraude. 

En effet, le droit à déduction de la TVA ne peut être refusé à un assujetti, qui remplit les conditions matérielles et formelles du droit à déduction, que s’il est établi, au vu d’éléments objectifs, que cet assujetti savait ou aurait dû savoir qu’il était impliqué dans un circuit frauduleux.