2, place Edmond Regnault
NOVALPARC
26000 Valence
04 75 44 61 37

06 08 88 92 95

Maître BEN SALEM Myriam: AVOCATE EN DROIT MEDICAL


«Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. »


Maître BEN SALEM Myriam intervient à VALENCE (26), dans l’agglomération valentinoise, dans toute la Drôme et sur tout le territoire français.

Passionnée par la médecine, le Droit médical, soucieuse du respect de l’être humain, de son intégrité physique, intransigeante concernant la qualité des soins qui doivent être prodigués mais respectueuse du corps médical, envers lequel elle voue respect voire admiration, Maître BEN SALEM Myriam peut tout aussi bien intervenir pour le bien-être des malades que pour défendre le corps médical dès lors qu’aucune faute médicale ne lui est imputable.


CONSEIL ET ASSISTANCE POUR L’INDEMNISATION DES VICTIMES


Maître BEN SALEM fera de l’indemnisation du préjudice corporel sa vocation première afin que les victimes soient parfaitement indemnisées.


Plusieurs responsabilités pèsent sur le corps médical :

  • L’article R.4127-69 du Code de Santé publique édicte que le médecin est responsable de ses décisions et de ses actes.
  • Le médecin est au service de l'individu et de la santé publique; dès lors il doit exercer sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité. Le respect dû à la personne ne cesse pas de s'imposer après la mort (Article R.4127-2 du Code de la Santé publique).
  • Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs moeurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard. Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances. Il ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers la personne examinée, (Article R.4127-2 du Code de la Santé publique).
  • Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, informé qu'un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s'assurer qu'il reçoit les soins nécessaires, (Article R.4127-9 du Code de la Santé publique).
  • Un médecin amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, serait-ce par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale de cette personne ou à sa dignité. S'il constate que cette personne a subi des sévices ou des mauvais traitements, il doit, sous réserve de l'accord de l'intéressé, en informer l'autorité judiciaire. Toutefois, s'il s'agit des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 4127-44, l'accord des intéressés n'est pas nécessaire, (Article R.4127-10 du Code de la Santé publique).

Pour autant, Il est important de rappeler que tout médecin a une obligation de moyen et nullement une obligation de résultat.

Il doit mettre tout en œuvre pour apporter les soins nécessaires à son patient. Mais en aucun cas, il n’est obligé de le guérir.

Confier votre préjudice corporel à Maître BEN SALEM Myriam c’est vous assurer la meilleure défense.


MAÎTRE BEN SALEM: AVOCATE EN DROIT DE LA SANTE


Afin d’obtenir la meilleure indemnisation du préjudice corporel des victimes, votre avocate actualise régulièrement et en concertation avec des médecins ses connaissances du Droit de la Santé

En Droit Médical, l’indemnisation d’une victime diffère selon qu’il y a eu aléa thérapeutique, erreur médicale, faute pénale ou infection nosocomiale.

  • On parle d’erreur médicale ou de faute médicale chaque fois que le médecin va se tromper dans son diagnostic, va prescrire un médicament dont le patient est allergique, se tromper de médicaments, opérer à tort un patient, pour ne citer que les cas les plus courants. En cas d’erreur médicale ou de faute médicale, l’assureur du médecin responsable ou de l’institution de soins fautive devra réparation à la victime et devra lui proposer une indemnisation.
  • En revanche, les accidents médicaux qui n'engagent aucune responsabilité (aléa thérapeutique) seront indemnisés par Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des affections iatrogènes (ONIAM) , suite au décret 2002-638 du 29 avril 2002.
  • Les auteurs de fautes médicales graves, font l’objet de poursuite par le Parquet afin d’être condamnés pénalement. Quant aux victimes, elles seront indemnisées suite à une condamnation sur le plan civil. Comme fautes pénales, citons: les faux certificats, l'infraction à la législation sur les stupéfiants, l’euthanasie, la stérilisation humaine volontaire sans finalité thérapeutique, l'interruption illégale de grossesse expérimentation sans le consentement de l'individu la violation du secret professionnel, la non-assistance à personne en péril, le manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence, les violences volontaires.
  • Reste une cause litigieuse d’indemnisation ayant justifié l’intervention du législateur: les infections nosocomiales.

MAÎTRE BEN SALEM: AVOCATE DE LA RESPONSABILITE MEDICALE


La loi du 4 mars 2002 précise les règles régissant la responsabilité médicale :

  • les professionnels de santé et les établissements de santé ne sont responsables qu'en cas de faute;
  • un nouveau droit à indemnisation en cas d'aléa thérapeutique, c'est-à-dire la réparation des accidents médicaux en l'absence de faute, est défini : le dommage doit être directement imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, avoir un caractère anormal au regard de l'état de santé du patient et de l'évolution prévisible de celui-ci, et remplir des conditions de gravité (article L 1142-1 nouveau) ;
  • l'obligation d'assurance responsabilité civile, couvrant les dommages qui peuvent être causés par leur activité, s'impose à tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral, aux établissements et services de santé et à tout autre organisme exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soin, ainsi qu'aux producteurs exploitants et fournisseurs de produits de santé (article L 1142-2 nouveau) ;
  • toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable aux soins a le droit d'être informée par les professionnels de santé sur les circonstances et les causes de cet accident dans un délai maximum de 15 jours (article L 1142-4 nouveau) ;
  • Les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) ont pour rôle de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux entre usagers et professionnels ou établissements (article L 1142-5 nouveau); elles peuvent être saisies directement par la victime; de plus, la loi de 2002 vise à garantir un règlement rapide pour l'indemnisation des victimes d'accidents graves ;
  • Une expertise médicale spécifique en matière d'accidents médicaux est mise en place (articles L 1142-10 à 12 nouveaux); une commission nationale des accidents médicaux établit la liste des experts en accidents médicaux ;
  • un Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des affections iatrogènes (ONIAM) , chargé d'indemniser les accidents médicaux qui n'engagent aucune responsabilité a été créé par le décret 2002-638 du 29 avril 2002 (articles L 1142-22 et 23 nouveaux);
  • les règles de responsabilité en ce qui concerne les produits (médicaments, matériel médical, produits divers utilisés au cours des soins) ne changent pas : la responsabilité du producteur ou du fournisseur est engagée pour tout dommage provoqué par un produit défectueux, sans que la victime ait besoin d'établir qu'il y a eu faute de leur part.

En résumé, tout accident médical reconnu pourra donner lieu à réparation depuis la loi du 4 mars 2002.


MAÎTRE BEN SALEM Myriam: AVOCATE LUTTANT CONTRE LES MALADIES NOSOCOMIALES


Une Infection Nosocomiale, (du grec «nosokomeone» signifiant «hôpital») doit survenir au cours d’une hospitalisation ou à la suite d'une hospitalisation, dans les 30 jours suivant une intervention chirurgicale et dans l’année en cas de prothèse ou d’implant.

Le Comité Technique des Infections Nosocomiales et des Infections Liées aux Soins (CTINILS) parle d’infection nosocomiale ou d’Infection Associée aux Soins (IAS) .

Selon la Cour de Cassation toute infection, qu’elle soit endogène (causées par des germes dont le patient était porteur) ou exogène (cause extérieure à la victime) contractée au cours d’une hospitalisation sera considérée comme nosocomiale.

Elle engagera la responsabilité sans faute du secteur hospitalier. Ce dernier est responsable des dommages résultant des infections nosocomiales, sauf en cas de cause étrangère.

Cependant, pour être indemnisé, la charge de la preuve incombe au patient s’il contracte l’infection nosocomiale dans le cabinet d’un médecin, à moins de remplir les conditions de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale.


La loi du 4 mars 2002 distingue trois cas de figure :

  1. les infections nosocomiales sans cause étrangère prouvée : les dommages relèvent alors de la responsabilité civile de l'établissement de santé;
  2. les infections nosocomiales résultant d'une cause étrangère et générant des dommages suffisamment graves (le seuil d'incapacité permanente, défini ultérieurement par décret, ne pouvait être inférieur à 25 %): l'indemnisation est prise en charge par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale;
  3. les infections nosocomiales résultant d'une cause étrangère n'atteignant pas le seuil de gravité suffisant : les dommages ne pourront alors être indemnisés que grâce à une assurance personnelle prise par la victime.


La preuve de «la cause étrangère » est donc un élément déterminant dans la responsabilité financière des dommages résultant d'infections nosocomiales. Or, compte tenu de la définition de l'infection nosocomiale, la preuve de cette cause étrangère paraît difficile sinon impossible à établir, cette disposition aboutit donc à mettre l'indemnisation de ces infections à la charge quasi-exclusive des assureurs en responsabilité civile médicale.

Pour répondre aux difficultés suscitées par la quasi-disparition de l'offre d'assurance et éviter que les professionnels et les établissements de santé soient dans l'impossibilité de poursuivre leur activité, la loi du 30 décembre 2002 opère un nouveau partage de la prise en charge des risques nosocomiaux.

Les infections entraînant le décès du malade ou une incapacité partielle permanente (IPP) d'au moins 25 % sont à la charge de l'ONIAM ; les autres sont prises en charge par les assureurs de responsabilité médicale. Dans le cas où l'aggravation de l'état d'une victime a pour conséquence, soit de majorer le taux d'incapacité partielle permanente, qui devient supérieur à 25 %, soit d'entraîner le décès de celle-ci, l'ONIAM adressera une offre d'indemnisation à la victime ou à ses ayants droit et rembourse à l'assureur le montant des indemnités précédemment versées.

Afin d'éviter que le transfert à la charge de la solidarité nationale ne contribue à déresponsabiliser les professions de santé, l'incitation à maîtriser le risque nosocomial est parallèlement renforcée.

Par ailleurs, les assureurs en responsabilité ont voulu limiter leur prise de risque en insérant dans leur contrat des clauses, dites « clauses réclamation » , qui précisent que la garantie n'est pas due pour les sinistres survenus pendant la période de garantie mais pour lesquels la réclamation du tiers lésé intervient après la résiliation du contrat.

Dans un premier temps, ces clauses, qui imposent que la réclamation du tiers intervienne pendant la période de garantie, ont été jugées inopposables à la victime, puis la Cour de cassation les a réputées non écrites : selon elle, toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et comme telle, illicite et réputée non écrite. Cette jurisprudence a été encore renforcée par le Conseil d'État.

Cette jurisprudence est contrecarrée par l'article 4 de la loi du 30 décembre 2002, le contrat d'assurance couvre la responsabilité de l'assuré en cas de réclamation présentée pendant la période de validité du contrat. Les dommages seront indemnisés dans les conditions prévues par les contrats en cours lors de la réclamation, et non dans celles des contrats en vigueur au moment de l'acte thérapeutique générateur.

Ce système « base réclamation » est assorti d'une garantie de « reprise du passé inconnu », couvrant l'assuré en cas de réclamation présentée pendant la période de garantie, mais portant sur un fait antérieur, non connu de l'assuré lors de la souscription du contrat.

Enfin, une « garantie subséquente » permet la prise en charge par l'assureur des réclamations postérieures à la résiliation du contrat, pendant un délai de cinq ans (dix ans pour les professions libérales lorsque l'expiration du contrat résulte du décès ou de la cessation d'activité de l'assuré).

La loi 30 décembre 2002 instaure un régime d'indemnisation de l'Infection Nosocomiale par la solidarité nationale qui diffère selon la gravité du dommage.

Le principe est une indemnisation de l'Infection Nosocomiale par réparation intégrale du préjudice.


La loi du 30 décembre 2002 introduit aussi d'autres mesures complétant la loi du 4 mars 2002 :

  • mesures d'aménagements de l'obligation d'assurance;
  • modifications dans le financement de l'ONIAM (modulation des versements définie selon une convention de trésorerie passée entre l'ONIAM et les différents organismes d'assurance maladie, dotation versée par l'État, destinée à financer l'indemnisation des dommages imputables à une vaccination obligatoire);
  • regroupement de plusieurs commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CRCI) lorsque celles-ci n'ont pas une activité suffisante;
  • transfert à l'ONIAM des obligations de l'association France-Hypophyse (chargée jusqu'en 1997 d'indemniser les victimes de la maladie de Creutzfeldt-Jacob).


Situation des victimes de l'hépatite C d'origine transfusionnelle :

Avant la loi de 2002 sur les droits des malades, pour obtenir une indemnisation, la victime d'une contamination par transfusion devait prouver l'existence du préjudice et également du lien de causalité entre la transfusion et le dommage. Il lui était souvent difficile de faire valoir ses droits, notamment en raison du délai souvent très long (jusqu'à 20 ans) entre la contamination et l'apparition de la maladie. 600 000 personnes environ sont concernées.

La loi du 4 mars 2002 introduit un principe de présomption d'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C lors d'une transfusion sanguine ou d'une injection de produits dérivés du sang pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi ; ainsi en cas de doute, celui-ci profite à la victime.


La fin de la jurisprudence Perruche :

La loi du 4 mars 2002 met fin à la jurisprudence Perruche. Cet arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2000, qui permettait à un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute médicale lourde, d'engager une action en réparation contre l'auteur de cette faute, menaçait en effet les professionnels du diagnostic prénatal de recours trop fréquents devant les tribunaux dans les cas où ils n'auraient pas décelé une anomalie lors de ces examens.

Cette loi affirme ainsi dans son article 1er que "Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer".


A LA FOIS RESPECTUEUSE DU CORPS MEDICAL ET SOUCIEUSE DES MALADES, VICTIMES D’UNE ERREUR VOIRE D’UNE FAUTE MEDICALE GRAVE OU D’UNE MALADIE NOSOCOMIALE, MAÎTRE BEN SALEM MYRIAM ŒUVRE POUR LA DEFENSE D’UNE MEILLEURE MEDECINE.

Maître BEN SALEM Myriam se déplace dans toute la FRANCE.